CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104486_20231016
16 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2021 : 2.
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
au plafond légal prévu par l'article D732-89 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas contesté.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
- Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime: « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200545
3 juin 2021
L 242-1, L 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 14 janvier 1996 ; que l'Urssaf du Limousin a rappelé que : - pour le calcul des cotisations
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cd8
21 juillet 2017
Si l'article 1386-9 du code civil (1245-8 nouveau) énonçant que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage », la preuve du dommage, du défaut