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2 résultats pour « Article D732-169 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au plafond légal prévu par l'article D732-89 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas contesté.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La société DEPUY conteste pouvoir avoir la qualité juridique de producteur au sens des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil. (1245 à 1245-17 nouveau du code civil) Elle fait valoir qu'elle est simple

Source officielle