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Article Annexe II

—

Délivrance du certificat individuel et de l'agrément prévus aux articles L. 254-2 et L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime Habilitation des organismes de formation prévue à l'article

Article Annexe I

—

Article R.* 141-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article D213-48-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

article, le registre établi en application du II de l'article D. 254-23 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan mentionné au III du même article ; 2° Pour les distributeurs

Article 7

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A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D463 -Code rural Art. D513-25, Art.

Article 1

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produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages “ professionnel ” est réservé aux personnes pouvant d'une part justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, et d'autre part présenter un certificat valide mentionné aux I et II de l'article L. 254

Article 4

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Le justificatif, tel que prévu à l'article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime accompagnant toute délivrance de conseil stratégique, comporte :

Article 3

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I. ― Au 1er octobre 2013, les personnes soumises à agrément pour l'activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, doivent disposer d'un agrément

Article 3

—

Les informations nominatives contenues dans la Banque nationale des ventes concernent le siège et les établissements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dont l'activité est soumise à l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 du code rural

Article 1

—

Les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques mentionnées à l'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime sont effectuées au moyen d'une application informatique accessible à l'adresse suivante : https

Article R254-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 52

Code rural (nouveau)

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et à l'article L. 254-6 du présent code ; 2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux

Article 108

—

Sont applicables à la Caisse autonome nationale les dispositions des articles L. 256-3, L. 256-4 et L. 281-2, R. 253-3, D. 254-1 à D. 254-3, D. 254-4 et D. 254-6 du code de la sécurité sociale.

Article D213-48-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

-Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8, la déclaration est souscrite : a) Par tout distributeur de produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur final, agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche

Article L213-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du

Article 2

—

- un document contractuel avec un organisme agréé pour l'application en prestation de services, signé des deux parties, comportant le numéro d'agrément attribué au prestataire en application de l'article R. 254-17 du code rural et de la pêche maritime

Article A230-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86

Code des assurances

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.

Article R254-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 55

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues par les articles R. 254-38 à R. 254-40 encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.

Article 98

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Les dispositions prévues pour la délivrance des agréments selon les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables dans

Article D213-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74

Code de l'environnement

Par tout distributeur de semences traitées au moyen d'un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur final ; c) Par toute personne agréée en vertu du 2° du I de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime exerçant l'activité

Article R254-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 55 > 44

Code rural (nouveau)

à des utilisateurs professionnels et pour ceux visés au b du III du même article, le registre établi en application du III de l'article R. 254-23 du présent code relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan mentionné

Article L254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code rural (nouveau)

des activités visées à l'article L. 254-1 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-2 ou par l'article L. 254-5.

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