Article R254-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 55

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2023

Texte de l'article

Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues par les articles R. 254-38 à R. 254-40 encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.

Articles cités dans le texte

Article 131-16 Article R254-38

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R254-41 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601510_20260415

15 avril 2026

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