Article R254-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 55

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2023

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R254-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0eef0ab73d7c90739f11

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural