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3 résultats pour « Article D723-148 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

14e Chambre

6035425c8dd1026bfb825618

25 mai 2016

25 mai 2016

L724 11 et D724-7 et D724-9 du code rural.

Source officielle

21e chambre

6032aea97374c02633f225ff

7 décembre 2017

7 décembre 2017

R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, elle est fondée à opposer la forclusion, en application des dispositions des articles R.142-17 et suivants, tant pour sa demande tendant au remboursement

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La société DEPUY conteste pouvoir avoir la qualité juridique de producteur au sens des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil. (1245 à 1245-17 nouveau du code civil) Elle fait valoir qu'elle est simple

Source officielle