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10 résultats pour « Article D722-28 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

ou l'emploi de substances vénéneuses, mise en danger de la vie d'autrui, faits commis à Pau entre août 2010 et octobre 2011 ; que les dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale inclineraient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00787

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad69

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Elle souligne que les taux de cotisation n' ont pas à être publiés s' agissant de l' application de l' article D732 – 5 du code du travail, que la somme qu' elle réclame correspond à sa déclaration de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162ccb9f94e984650ba7b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur ce, Vu les dispositions de l'article D712-12 du code de la sécurité sociale, Il est acquis que Mme [X], agent titulaire de la fonction publique hospitalière, relève des dispositions du décret

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc84e14982305d4c201ba

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par conclusions reçues le 28 février 2022, la [6] demande à la cour, au visa de l'article L724-11 du code rural en vigueur en 2003-2004 et de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : - à titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00045

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 57 et 96 du code de procédure pénale. 28.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

78-3 du code de procédure pénale, le temps de vérification d'identité ne peut être considéré comme excessif dès lors qu'il n'a pas dépassé le délai de quatre heures ; que, de surcroît,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

a présenté les demandes suivantes : " Vu les articles 73, 100, 102, 378, 515, 517, 699, 700, 771, 784 et 909 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1386-1 et suivants du Code civil

Source officielle