Mme [P] , par l'intermédiaire de son conseil qui a déposé des écritures développées à la barre, conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour sur le fondement des articles D724-9 du code rural

au plafond légal prévu par l'article D732-89 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas contesté.

des articles D 724 ' 6 et suivants du code rural à savoir l'envoi d'un avis de passage et d'un document de fin de contrôle.

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime applicable au litige : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 242-1, L 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 14 janvier 1996 ; que l'Urssaf du Limousin a rappelé que : - pour le calcul des cotisations

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre principal, elle soulève l'irrecevabilité des réclamations de M. [U] à son encontre.

Si vous entendez contester ces observations, et conformément à l'article D724-9 du code rural, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente pour me communiquer par écrits

La société DEPUY conteste pouvoir avoir la qualité juridique de producteur au sens des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil. (1245 à 1245-17 nouveau du code civil) Elle fait valoir qu'elle est simple