décembre 2013, encore que les dispositions de l'article 706-155 du code de procédure pénale ne lui en fasse pas l'obligation, comme ce magistrat l'a justement souligné ; que seul un écrit

décembre 2013, encore que les dispositions de l'article 706-155 du code de procédure pénale ne lui en fasse pas l'obligation, comme ce magistrat l'a justement souligné ; que seul un écrit

décembre 2013, encore que les dispositions de l'article 706-155 du code de procédure pénale ne lui en fasse pas l'obligation, comme ce magistrat l'a justement souligné ; que seul un écrit

décembre 2013, encore que les dispositions de l'article 706-155 du code de procédure pénale ne lui en fasse pas l'obligation, comme ce magistrat la justement souligné ; que seul un écrit daté

décembre 2013, encore que les dispositions de l'article 706-155 du code de procédure pénale ne lui en fasse pas l'obligation, comme ce magistrat l'a justement souligné ; que seul un écrit

Aux termes de l'article R. 425-31 de ce code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces

Aux termes de l'article R. 425-31 de ce code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces

Article 3 : L'autorisation délivrée à l'article 2 sera assortie des prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui seront fixés

En second lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I.

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

constituant une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.