de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 719-1 du code de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation. / () / Pour l'élection des membres des conseils () de pôle scientifique et des structures internes qu'ils regroupent

-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît le droit à l’éducation, à l’instruction et à la formation reconnu par les articles L. 111-1 et L.111-5 du code

E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut

Le mandat du président est renouvelable () ". 3.Aux termes de l'article D. 713-1 du code de l'éducation : " Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article

D au tribunal administratif de Versailles en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1.500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice

pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision

D. 6113-19 du code du travail, il ne peut être regardé, pour l’application des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme au moins équivalent

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.