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2 résultats pour « Article D681-4 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 3 cab 1

662a9fdac8a1343b8cd62618

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

du code civil DEMANDERESSE Madame [E] [L] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 8] Bénéficiaire de l’A.J.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

65c3d9d0c432ce7d11a6fe57

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

3] 1976 à [Localité 18] de nationalité française Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2013 à [Localité 17] ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

Source officielle