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2 résultats pour « Article D667-6 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

7 avril 2025

7 avril 2025

articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; les

Source officielle