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[S] à payer ladite somme ; DECLARE irrecevable la demande de Madame [L] fondée sur l'article 1240 du Code civil ; ATTRIBUE à Madame [L] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 4] à

Source officielle

Cabinet JAF 1

697be653cdc6046d472d56ae

T. Judiciaire

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/01/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00967 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D625 N°

Source officielle

JAF section 3 cab 5

65c3d9d0c432ce7d11a6fe57

T. Judiciaire

2 février 2024

N° MINUTE 5 [12] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 02 février 2024 Articles 233 et 234 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O] [W] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Maître Samuel

Source officielle

Cabinet JAF 2

68e0411774e929a9d8fd36fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 02/10/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/01017 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D63D N°

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Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787f

Appel

23 juillet 2025

[T] à payer à la société Clear channel France la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . Le condamner aux dépens.

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