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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
25 juin 2003
105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle.
69e75301cdc6046d47002a20
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b36acdc6046d47d49cae
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4ebccdc6046d475e212e
20 avril 2026
20 avril 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officiellePcl
69ef2c6fcdc6046d47b1a2ac
24 avril 2026
24 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon l'article D641-10, les seuils prévus par l'article L641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a4dbcdc6046d476e2635
15 avril 2026
15 avril 2026
L 641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b3d8cdc6046d47d4a40e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS, VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7ca01cdc6046d47d67ded
19 janvier 2026
19 janvier 2026
AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b5aacdc6046d47d4c66c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE MME.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
9 avril 2025
II) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e3505dcdc6046d47aba205
13 avril 2026
13 avril 2026
Désigne LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [W] [V] pour effectuer immédiatement un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent (Articles L641-2 et L. 622-6 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0b247cdc6046d476f5e40
8 avril 2026
8 avril 2026
D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af64accdc6046d471766fb
9 avril 2025
9 avril 2025
D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6df8cdc6046d4717f644
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6f30cdc6046d47180927
16 juillet 2025
16 juillet 2025
D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce
Source officiellePage 1 sur 2