L. 3212-1 du Code de la santé publique.

Sur les années 2004 et 2005 et 2007 à 2010 L'article D643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable sur la période considérée, soit du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2010 énonce précisément

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.