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D6124-403 du Code de la Santé Publique visé par le Tribunal, ne peut remettre en cause l'article 2 du contrat ; -que pour satisfaire à son obligation de sécurité résultat la clinique doit mettre à la

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201669

Cassation

13 octobre 2011

(article D6124-301 du Code de la santé publique, anciennement article D.712-30 de ce code) la délivrance de « prestations équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles

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chambre sociale

6163c63cf3112a7c58687433

Appel

29 juin 2010

(article D6124-301 du Code de la santé publique, anciennement article D.712-30 de ce code) la délivrance de 'prestations équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

[X] qui n'a formulé aucune demande de ce chef. *** En application de l'article D612-2 du code de la sécurité sociale : ' les personnes mentionnées à l'article 613-1 sont redevables sur leur revenu

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