[S] à payer ladite somme ; DECLARE irrecevable la demande de Madame [L] fondée sur l'article 1240 du Code civil ; ATTRIBUE à Madame [L] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 4] à

épouse [W] [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Maître Mathilde ROUTHE BEAUCART, avocate au barreau de PARIS, #D631 A.J. totale numéro 2021/029832 du 06/08/2021 accordée par le bureau

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L1233-71 et réalise, selon les modalités prévues par les articles R 1233-5 et R 6313-4. » L'article R 1233-28 du même code prévoit que : « Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement