3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

321-1 et 321-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation d'Olivier Y... pour crime

1134 et 1156 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article 198 du code de procédure pénale soit par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

il est ici mentionné par des procès-verbaux dits d'attache téléphonique (D22, D23, D39, D52, D74, D56, D 116) ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de

Cette demande doit s’analyser comme une fin de non-recevoir. 1/ Sur le renvoi de l’examen de l’incident à la formation de jugement Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « le juge

700 du Code de procédure civile, et aux dépens qui seront recouvrés par la SCP BAUFUME dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile.

A2 du règlement du plan local d'urbanisme communal et l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - le projet doit être considéré comme un équipement agricole et non un équipement collectif ; -

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ou, à défaut, à ce que soit prononcée l'annulation partielle de l'arrêté en litige en application des dispositions de l'article L. 600-5 du même code ; 4°) et à ce

de l'environnement.

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

Les dispositions de l'article R.415-6 du code de la route ne sont, dès lors, pas applicables.

L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du

D...en ce qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

[WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 111-4, 432-15, 441-1, 441-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.