L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à M.

A A la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D 512-1 du même code tel que résultant du décret du 27 février 2006 ; qu'aux termes de l'article D512-2 , la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [V], [M], [L] [C], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 14] ([Localité 10] Atlantique), et de Monsieur [T], [N], [D] [U], né le [Date naissance

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [J] [F] à payer à Madame [C] [P] la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement

au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; ORDONNE le report des

D512-2 du code de la sécurité sociale).

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 28 avril 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, RAPPELLE

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que la date des effets du divorce est la date de la présente décision, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, RAPPELLE

233 et 234 du Code civil le divorce de : Madame [B] [S], née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 13] (TUNISIE) et de Monsieur [L], [G] [R], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] Lesquels

233 et 234 du code civil le divorce de [N] [T] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 15] et [F] [H] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 9] qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant

La société Gmf assurances qui succombe supportera les dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; que cependant elle constatait que Mme [C] justifiait de « l'attestation préfectorale visée au 5° de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, attestant

L. 761-1 du code de justice administrative.

D.511-1 qui permet l'accès aux allocations familiales ; 1)°ALORS QUE selon l'article D.511-1 ancien du code de la sécurité sociale remplacé par l'article D.512-1 du même code, les titulaires des cartes

D.511-1 qui permet l'accès aux allocations familiales ; 1)°ALORS QUE selon l'article D.511-1 ancien du code de la sécurité sociale remplacé par l'article D.512-1 du même code, les titulaires des cartes

D.511-1 qui permet l'accès aux allocations familiales ; 1)°ALORS QUE selon l'article D.511-1 ancien du code de la sécurité sociale remplacé par l'article D.512-1 du même code, les titulaires des cartes