du code de procédure civile, les époux X...demandent à la cour : Vu l'article L512-1 et l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation

D512-2 du code de la sécurité sociale).

L512-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien le bénéfice des prestations familiales pour la personne française ou étrangère résidant en France mais dans les conditions prévues par les articles L512

D512-2 du code de la sécurité sociale adressé à la préfecture du Gard.

sociale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 512-2, alinéa 7, du code de sécurité sociale et D. 512-2,

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

à la demande d'allocations exercée par ses parents au sens des articles L.512-1 et L.512-2 du code de la sécurité sociale.

Elle rappelle que l'article L 513 - 1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocataire doit avoir la charge effective et permanent de l'enfant.

L524-5 (abrogé et remplacé depuis par le RSA), 9°/ l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité

que l'article D512-2 du Code de la sécurité sociale précise que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers au titre desquels des prestations familiales sont demandées est justifiée selon

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des prestations familiales est accordé de plein droit à l'étranger non ressortissant

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.512-1, L.512-2, R.512-1 et D511-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré : s'agissant de la notion de 'naissance en France' visée à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale : - que l'île de Mayotte est sous souveraineté

D512-2 du code de la sécurité sociale pour bénéficier des prestations familiales du chef de [L], notamment l'attestation délivrée par l'autorité préfectorale, prévue au 5° de l'article pré-cité.

D. 511-1 du Code de la sécurité sociale.

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2018, en audience publique et double

sociale ; Attendu que, pour accueillir la demande de ceux-ci, l'arrêt rappelle qu'aux termes des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont

à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Matthieu Nicolet, avocat (D511), présent ; Partie défenderesse : SARL à associé unique ISSP, (RCS PARIS 829 170 547),