AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521145_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626409
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461e02fc178212f86005
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DE L’ENFANT L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b885a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
430 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle