Elle s'appuie encore sur les articles L 116-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui promeuvent l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, la prévention des exclusions

Par courrier du 14 septembre 2005, Monsieur Paul X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lille d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société SOLLAC ATLANTIQUE

de la maladie ; qu'en application de l'article D461-8 al2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin conseil est habilité à solliciter, s'il l'estime nécessaire, l'avis d'un médecin spécialiste

Par courrier du 26 juillet 2005, Monsieur Serge X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lille d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société SOLLAC ATLANTIQUE

Par courrier du 29 juillet 2005, Monsieur Claude X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lille d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société SOLLAC ATLANTIQUE

que par ailleurs s'agissant des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance dont la société LOCAWATT a adopté le régime ainsi qu'il a été rappelé plus haut, l'article L 225-86 du code de

code de l'action sociale et des familles.

[10] aux dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [10] et la condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la

dossier constitué par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de L'ARTOIS conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D

Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal ; PARTICIPATION A ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN DELIT PUNI DE 10 ANS, depuis le 16 / 10 / 2000