Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6163b5331669d540ac7bab3b
14 janvier 2010
14 janvier 2010
à lui verser la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au règlement des entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616307f25a67331bacec3be9
15 mars 2011
15 mars 2011
de frais, - 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et l'a débouté du surplus de ses demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d22a
8 février 2011
8 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d228
8 février 2011
8 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
5 mars 2014
706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; qu'il n'a pas visé l'article 706-148 qui prévoit qu'en cas de saisie de patrimoine l'ordonnance du juge d'instruction est prise sur requête du
Source officielleTribunal Foncier
69149ebc4322238c089f264c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non recevoir.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officielle