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2 résultats pour « Article D451-77 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale 4-6

67f8a22240b8f5486fedd86b

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon le dernier alinéa de l'article L461-2 du code de la sécurité sociale, ' A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés

Source officielle

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

16 septembre 2008

16 septembre 2008

-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1

Source officielle