D441-5 du Code de Commerce pour les trois factures impayées F232282, F232427 et F242656, avec pénalités de retard de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 31 mai 2024,

D441-5 du Code de commerce en application de l'article L441-5 du Code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société FC ECO CONFORT, en application de l'article L441-6 du Code de commerce au

ECO CONFORT à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s’entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article D441-5 du Code

D441-5 du code de commerce, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation à payer, la somme de 51,60 € au titre des frais

D441-5 du code de commerce, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation à payer, la somme de 51,60 € au titre des frais

En application de l'article D441-5 du code de commerce, la défenderesse est redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de droit de 40 € au titre de la facture restée impayée.

-5 du code de commerce.

et D441-5 du code de commerce.

CONDAMNER la SARL BOURGOIN IMMOBILIER à payer à la SAS SPORTFIVE EMEA la somme de 160 € au titre des dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce à titre d'indemnité forfaitaire.

* La somme de 80€ (40€ par facture impayée) au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 de code de commerce.

D441-5 du Code du commerce,au paiement de 2000€ au titre d'une résistance abusive et au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et

D441-5 du Code du commerce ,au paiement de 2000€ au titre d’une résistance abusive et au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et

700 du code de procédure civile o la somme de 1.280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D441-5 du code de commerce ; de condamner la société [...] à payer à la société Transatlantic

- la somme de 40,00 € au titre de l'article D441-5 du Code de commerce - la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Déboute la SAS G5K FRANCE de sa demande à titre

D441-5 du code de commerce soit la somme de 80€.

873 du Code de procédure civile, VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,