MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article D433-2 du Code de la sécurité sociale, la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article D433-2 du code de la sécurité sociale, " la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément

L341-4 du code de la sécurité sociale étant différents.

de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale.

Par application de la combinaison des articles L 434-1, L 434-2 et R 434-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux de 10 %, la victime a droit

soulevées par Monsieur [O] [X], - avant dire droit ordonné une expertise médicale technique dans les conditions des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale avec pour mission de dire

Par application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la rente- ou comme au cas particulier l'indemnité en capital- versée à la victime d'un accident du travail indemnise

sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

I..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; En ce que la cour d'appel a déclaré M.

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ".

au RCS de NICE sous le N° D433 166 345 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avocats au barreau

REPONSE DE LA JURIDICTION L'article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux périodes de chômage jusqu'au 5 août 2011 prévoyait que: «Pour l'application de l'article L.

Sur les préjudices personnels de Monsieur [O] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

le requérant, et non la saisine du CRRMP par le tribunal en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

dispositions de l’article R.133-3 que de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité sociale ;condamner l’ASSOCIATION [10] en tous les frais et dépens.

L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, soit un total de 192 800 euros