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11 résultats pour « Article D371-5 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42fdcdc6046d4744cd41

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'article 837 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e67db41fad969879bae

Appel

30 août 2023

30 août 2023

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 18 avril 2023, Mmes [D] et [V] [T] demandent à la cour, au visa des articles 161-1 à 161-3 du code rural et de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée par M. Michel X... et l'EARL LE DREFF COAT LAËZc/Mme Marie Thérèse Y

6253ca58bd3db21cbdd8ac67

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

L 411-1 du Code Rural.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b378893ab038bd466031

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

700 du code procédure civile s'agissant de la première instance, En tout état de cause, - condamner les époux [W] au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L361-4-6 II du code rural et de la pêche maritime) et mis en oeuvre également la procédure de vérification prévue à l'article précité et à l'article D361-43-2 V du code rural et de la pêche maritime qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310648

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

qui y sont annexées au regard, à la fois, des dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation et de celles de l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'en ce qui concerne leur

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c4e8c0355000835f6de

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

figurant dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 461-2 et annexés au présent code ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime, des maladies professionnelles reconnues

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R.211-5 du Code de l’Expropriation.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du e) du 5° du II. de l’article R. 122-5 du code de l’environnement que l’étude d’impact doit inclure une analyse des effets cumulés du projet et

Source officielle