AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bae
30 août 2023
30 août 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 18 avril 2023, Mmes [D] et [V] [T] demandent à la cour, au visa des articles 161-1 à 161-3 du code rural et de la
Source officielle1ère Chambre
6811b378893ab038bd466031
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code procédure civile s'agissant de la première instance, En tout état de cause, - condamner les époux [W] au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle