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7 résultats pour « Article D371-22 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

64f02e67db41fad969879bae

Appel

30 août 2023

30 août 2023

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 18 avril 2023, Mmes [D] et [V] [T] demandent à la cour, au visa des articles 161-1 à 161-3 du code rural et de la

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CA

1ère Chambre

6811b378893ab038bd466031

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

700 du code procédure civile s'agissant de la première instance, En tout état de cause, - condamner les époux [W] au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42fdcdc6046d4744cd41

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mars 2025, Mme [I] a interjeté appel de cette décision.

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CA

4ème Chambre

65b36c4e8c0355000835f6de

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Chaque copropriétaire a confié à la société Goelia Morbihan l'exploitation touristique de son lot selon bail commercial rédigé au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce d'une durée de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[M] [B], dans le cadre d’un bail rural. 2- Sur la qualification de terrains à bâtir L’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : “La qualification de terrains à

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

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