et de produire des pièces nouvelles, à tout le moins en lien avec ses demandes initiales, les dispositions de l'article R. 311-26 sont manifestement contraires aux articles 6-1 et 1er précités.

[Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mars 2025, Mme [I] a interjeté appel de cette décision.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de

et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».