AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6811b378893ab038bd466031
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code procédure civile s'agissant de la première instance, En tout état de cause, - condamner les époux [W] au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbb16cdc6046d47e955b7
2 juin 2026
2 juin 2026
L361-4-6 II du code rural et de la pêche maritime) et mis en oeuvre également la procédure de vérification prévue à l'article précité et à l'article D361-43-2 V du code rural et de la pêche maritime qui
Source officielle