D321-1 du code du tourisme ; - elle a été classée comme résidence de tourisme par arrêté du président du conseil exécutif de Corse du 20 septembre 2024 ; - elle remplit par ailleurs l’ensemble des conditions

L 613-1 du Code de la Construction et de l’habitation), dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants ou de locaux à usage professionnel

code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée porte atteinte à l'intégration paysagère et aux lieux avoisinants ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 et R. 111-5 du code

[O] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] et Mme [B] [Z] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum M. [H] [D], Mme [V] [J] et M.

ne justifie pas du respect des exigences de l'article Ua15 ; - l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme est méconnu.

les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

-20-20 lequel n'a pas trait à l'application des 14 et 30 du code général des impôts constituant la base légale de la rectification mais à celle du II, relatif aux locaux d'habitation, de l'article 15 du

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.

1792 du Code civil, subsidiairement des articles 1134 et 1147 du même code, dire que la société Logis Services a engagé sa responsabilité pour avoir manqué à son obligation d'information en intervenant

[L] [P] invoque les articles 1240 du code civil et L.521-3-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.

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