Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

Les dispositions de la loi du 23/11/2018 modifiant l’article L441-3 du code de la construction et de l'habitation, combinées à celles de l’article L353-16 du code de la construction et de l'habitation

les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

En ce qui concerne les incidences sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 8.

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; DIT ET JUGE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253~6 du Code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et