la réquisition de l’autorité judiciaire (articles D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire (articles D300 à D302).

code de procédure pénale, les détenus sont susceptibles de faire l’objet d’un transfèrement - défini comme la conduite d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre, avec radiation d’écrou puis

Par une ordonnance du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire, auquel renvoie l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale, pour les personnes prévenues, le permis est délivré aux avocats

  » Article D382 «   (...)

1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il était indiqué sur le formulaire qu’aux termes des articles D249-1-1 o et   D249-1-3 o du code de procédure pénale, constituaient des fautes disciplinaires les violences sur le personnel et la détention

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

stupéfiants fait prévu et réprimé par les articles 222-36 alinéa1, alinéa4, article 222-41, article 222-44 à 222-51 du code pénal, article 5132-7 et suivants du code de la santé publique, article un