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civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

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d'ordre public du code de la consommation.

Dans sa rédaction applicable à l'époque, l'article D311-1 du code de la consommation prévoyait que les contrats de crédit portant sur une somme supérieure à 21 500 euros étaient hors du champ d'application