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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300576
14 juin 2018
le prescrit l'article L411-59 du code rural.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da56
22 janvier 2025
Le GAEC du Célé a perdu son agrément après ce contrôle ainsi que le bénéfice de la transparence sur le fondement de l'article D323-31-1 du Code Rural (transparence impactant ses droit PAC), et ce, selon
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
Pôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
L13-5 du code de l'expropriation et que l'expropriant devra verser au GFA la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, INFIRME
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».