Sur la demande de condamnation de la partie défenderesse sur le fondement des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa rédaction temporellement

à l' article D332-1 et suivants du code de tourisme.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

dans ses articles L312-1 et suivants.

Les clauses sur lesquelles se fonde la SA DIAC pour exiger le paiement de diverses sommes sont abusives au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation. 11- La SA DIAC soutient la régularité

700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

[XH] [K] et Mme [N] [M] divorcée [K] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du Code Civil, vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Confirmer le jugement entrepris, A ce titre : Débouter

D324-1-1 du code du tourisme.