567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le droit interne pertinent Code de procédure pénale   Article D368 «   Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d’éducation

  711-18 du code de la santé publique. En application de l’article R.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné