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4 résultats pour « Article D3348-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01144

5 octobre 2021

5 octobre 2021

prévues par l'article 114 du code de procédure pénale.

Source officielle

cr

61372612cd58014677422c0e

16 février 2000

16 février 2000

606 et 1719. 2 du Code civil " ; attendu, toutefois, que M.

Source officielle

15e chambre

63ca434a9066fd7c90fc2987

19 janvier 2023

19 janvier 2023

des articles L. 1232-2 et suivants du code du travail.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]

Résumé IA — à vérifier