Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
626b8150d1fb03057d9a4f7b
28 avril 2022
28 avril 2022
[B] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration du 15 octobre 2020, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01144
5 octobre 2021
5 octobre 2021
82-1 du code précité et dans les formes prévues par l'article 81, alinéa 10, du même code. 23.
Source officielle