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3 résultats pour « Article D333-1 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

626b8150d1fb03057d9a4f7b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[B] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration du 15 octobre 2020, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01144

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

82-1 du code précité et dans les formes prévues par l'article 81, alinéa 10, du même code. 23.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163888

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

à l' article D332-1 et suivants du code de tourisme.

Résumé IA — à vérifier