Par ordonnance du 16 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Norman Intérim à verser à Mme [F] 800€ d'indemnité pour non respect des articles D3323-12 et 16, L3341-6 et L3341-7 du code

D 3324-1 du code du travail.

L3322-1, L3324-5, D3324-10 du code du travail dans leur version applicable et 5 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2009.

obligatoire de prévoyance (Rpo) à compter du 19 septembre 2005 et à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande.

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

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Sur la demande de condamnation de la partie défenderesse sur le fondement des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa rédaction temporellement

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