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et de sa réponse en D3232, lorsqu'elles l'ont été en cotes D3261-3262, D3268-3269, D3275-3276, D3281-3283 (arrêt p. 18-19), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6163bcbe3dccc95e64c1435a

Appel

23 février 2010

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01144

Cassation

5 octobre 2021

Elle ne peut être consultée, comme l'original, que dans les conditions prévues par l'article 97, alinéas 6 et 7, du code de procédure pénale. 22.

Source officielle

JCP

689a381cfd8239f1252f8675

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Source officielle

1ère Chambre civile

626b8150d1fb03057d9a4f7b

Appel

28 avril 2022

[B] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration du 15 octobre 2020, M.

Source officielle

4e chambre civile

697c5f6bcdc6046d47394d31

Appel

29 janvier 2026

intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; condamné MM.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

660f9500a40f8b0008cb759d

Appel

4 avril 2024

[XH] [K] et Mme [N] [M] divorcée [K] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du Code Civil, vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Confirmer le jugement entrepris, A ce titre : Débouter

Source officielle