L. 761-1 du code de justice administrative.

L361-4 et suivants et D361- 43-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

entend produire, sont contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'à l'article 1er du Protocole n°1 de ladite Convention ; qu'en effet, l'appelant se trouve enfermé

salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors

salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors

;article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de

et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail.

L. 752-6 du code de commerce.

moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L521-1du

débouté l'Urssaf de ses autres demandes, - condamné l'Urssaf à payer à la SARL [6] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».