-1-1 à R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif ; qu'en application de l'article R. 15-33-29-4 du code de procédure pénale

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D324-1-1 du code du tourisme.

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1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

le Président TREILLES, conformément à l'article 199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.