L.323-3, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale pour les affections de longue durée dont la liste est fixée par l'article D322-1 du même Code ; qu'en revanche, à compter du 10 décembre 1990,

4 et 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables

licenciement, en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance,

L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

II - SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DE COTISATIONS : En application de l'article R380-4 I du code de la sécurité sociale : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard

Le STIF qui succombe sera débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple. » Conformément à l’article D380-1 du Code de la sécurité sociale

sociale [Adresse 4] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25

MOTIVATION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte de la combinaison des articles R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile que l’oralité de la procédure

D324-1-1 du code du tourisme.

L.221-4 du Code de la sécurité sociale et 2 du code civil.

; 4°) de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le cas des personnes d'aptitude physique ou mentale réduite est régi par les dispositions des Prévisualiser : Code du travail - art. D323-11 (Ab)articles D. 323-11 à D. 323-16 du code du travail.

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [M] [D] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [V] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de la résidence

R480-4 du code de la sécurité sociale ; l'appel de cotisations n'a fait que décaler le point de départ du délai de 30 jours prévu à cet article ; lors d'une question parlementaire sur la perception de

L 431-2 du code de la sécurité sociale interrompue par l'exercice de l'action pénaleengagée pour les mêmes faits ; Attendu que le dernier alinéa de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale