CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

109 résultats pour « Article D3142-1-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

6a0b148dcdc6046d4713ed67

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.

Source officielle

Page 1 sur 6

Suivant →
TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

6a0b49d8cdc6046d471816e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

DE PLOMBERIE aux fins de : Vu l'arrêté du 21 mars 2017 Vu les articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L5424-6 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163129

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

D312-176-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170644

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

10 du code de l'action sociale et des familles que les dispositions des articles D312-176-5 à D312-176-9 ne sont applicables qu'aux professionnels, autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cac58acdc6046d478b29e9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, Vu les dispositions de l'article D3141-12 du Code du Travail, Vu les statuts et règlements intérieurs de l'association de Congés Intempéries BTP – Caisse du Grand Est, * CONDAMNER la SASU JT RESEAU

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3153acdc6046d470d427f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L3141-30 et D3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du Code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1fd8ccdc6046d47585fcc

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffaf

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

L'obligation de répondre au salarié sur sa demande de congés résulte des dispositions des articles D3141-5 et D3141-6 du code du travail, selon lesquelles la période de prise des congés payés est portée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffb4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

L3141-13 et D3141-5 du code du travail, que de celles de l'article 2 du chapitre 10 du RH 0001, de prendre l'initiative d'organiser les congés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbf

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

L3141-13 et D3141-5 du code du travail, que de celles de l'article 2 du chapitre 10 du RH 0001, de prendre l'initiative d'organiser les congés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

X...vise l'article D3141-34 du code du travail, lequel dispose que « l'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc89554a7ce0acb96b55da

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

MOTIFS Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail L'article 1231-1 alinéa 1 du code du travail énonce : ' Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69aca24bcdc6046d47e1ca87

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035b35c4813921898c213fb

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Sur l'attribution des primes : En application du principe 'à travail égal, salaire égal', énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991989

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

S'agissant de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment, l'article D3141-12 alinéa 1 du code du travail dispose que : 'Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

les conditions visées à l'article L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be41a5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'espèce, la SCA Compagnie des fromages et Richesmonts ne justifie ni avoir porté à la connaissance des salariés la période des congés payés comme le prévoit l'article D3141-5 du code du travail, ni

Source officielle