[E] à payer à la société TRANSPORTS MILLEVILLE la somme de 3000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[D] [N] la somme de 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens, juger la SARL Max Transports irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes

L. 8221-5 du code du travail).

ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 ni être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7" ; que les avocats

salaire de fin de période de référence de la durée du travail (trimestre) récapitulant les heures réalisées (article D3312-54 du code des transports); l'analyse détaillée de la semaine échantillon suffit

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Le salarié invoque en premier lieu les dispositions des articles D3312 ' 54 et suivants du code des transports et soutient que suite à la sommation de communiquer de son avocat, l'employeur devait lui

L. 8221-5 du code du travail).

du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-18 du code de la consommation fixe cette indemnité à la différence entre d’une part, la valeur actuelle hors taxes

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

D312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

D312-176-5 du code de l'action sociale et des familles lequel dispose : "Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L. 312-1, lorsque la

des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs a et b sont respectivement fixées : -à 45/35 et à 1 pour ceux mentionnés au 1° de l'article D3312-45 du code des transports ; -à 40/35 et à 1 pour ceux mentionnés