Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

termes de l'article L. 312-1 du même code, modifié par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens de ce code : « 2° Les établissements ou

Les parties ont régularisé un règlement de fonctionnement, de sorte que la responsabilité encourue par l’association est régie par l’article 1231-1 du code civil aux termes duquel « le débiteur est condamné

condamner la société [1] aux entiers dépens d'instance, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16 ; En l'espèce, la S.A.

[N] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.