Enfin, par conclusions en défense n°1 reprises à l’audience, la SAS SOLAIRGIE sollicite, sur le fondement des dispositions du code de la consommation et des articles 1103, 1181 et 1182 du code civil, de

Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

L 312-40 et D312-18 du code de la consommation.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

des artisans taxi de Dunkerque la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle

D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle procède d’un défaut d’examen particulier et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile

Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), prévu par l’article D321-3 du code de l’éducation, est un plan d'actions pouvant être mis en place quand un enfant rencontre des difficultés d'apprentissage

La CRRV, saisie le 14 novembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

La CRRV, saisie le 17 octobre 2025, du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté

Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Compte tenu du nombre d'heures supplémentaires retenues par la cour, du contingent annuel fixé par l'article D3121-24 du code du travail dont l'application est invoquée par le salarié et de l'article L