du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

L.631-7 du code de la construction de l'habitation.

Z... et X... un permis de construire deux pavillons à Bullion Yvelines ; 2 annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le sursis : Aux termes de l’article L 412-3, du Code des Procédures Civiles d’exécution (ancien article L 613-1 du Code de la Construction et de l’habitation), dans sa version

Il sera donc fait application des dispositions des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que des règles du code civil.

de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Devant les premiers juges, l'administration fiscale a demandé que la base légale des articles 14 et 30 du code général des impôts soit substituée à celle du II de l'article 15 initialement retenue, le

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par

G I la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] et Mme [B] [Z] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum M. [H] [D], Mme [V] [J] et M.

222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-61 du code pénal ; - 2°) délits prévus

paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article

d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les requêtes ; 3°) à titre subsidiaire de faire usage de l'article L. 113-1 du code de justice administrative en demandant au Conseil d'Etat d'interpréter l'article

- la débouter de son appel incident, - condamner Mme [L] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.