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2 résultats pour « Article D262-65-2-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Le mécanisme permettait enfin à une société mère de dépêcher un de ses dirigeants comme administrateur d'une société sous son contrôle, de telles fonctions imposant la propriété du pourcentage d'actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[E] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Groupement privé de gestion, société anonyme, 3°/ la société Groupement privé financier (GPF), société anonyme, 4°/ la société [E], société civile

Source officielle